Quelle est la date limite de dépôt des comptes annuels ?

Trente jours après l’approbation par l’assemblée générale, et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, c’est le 31 juillet.

Que se passe-t-il en cas de dépôt tardif ?

La Banque nationale applique une majoration de tarif qui augmente avec le retard. Un défaut de dépôt pendant trois exercices consécutifs expose en plus la société à une dissolution judiciaire.

Une société peut-elle clôturer ailleurs qu’au 31 décembre ?

Oui, la date de clôture est fixée dans les statuts. Les délais de six et sept mois se calculent alors à partir de cette date.

7 novembre 2026 · 8 min de lecture

Clôture annuelle et dépôt des comptes à la BNB : le guide pas à pas

Ce qu’il faut préparer, dans quel ordre et pour quand, de la dernière facture de l’exercice au dépôt des comptes annuels.

Le calendrier légal

Pour une société belge, la clôture suit un calendrier fixé par le Code des sociétés et des associations. Pour un exercice clôturé le 31 décembre, cela donne :

L’organe d’administration établit les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion.
L’assemblée générale approuve les comptes dans les six mois de la clôture, soit au plus tard le 30 juin.
Les comptes sont déposés à la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours de l’approbation, et au plus tard sept mois après la clôture, soit le 31 juillet.
La déclaration à l’impôt des sociétés suit son propre calendrier, fixé chaque année par le SPF Finances.

Les écritures d’inventaire

Avant d’établir les comptes, la comptabilité doit refléter la situation réelle au jour de la clôture. Ce sont les écritures d’inventaire :

Amortissements des immobilisations selon le plan d’amortissement.
Inventaire des stocks et en-cours.
Charges à reporter et produits acquis, charges à imputer et produits à reporter.
Réductions de valeur sur les créances douteuses et provisions pour risques.
Estimation de l’impôt des sociétés de l’exercice.

La checklist de préparation

Une clôture rapide se prépare pendant l’année. Plus les comptes sont propres en décembre, moins il reste de travail en janvier. Avant de commencer, vérifiez au moins ces points :

Toutes les factures de l’exercice sont encodées, y compris celles reçues en janvier pour l’année précédente.
Les comptes bancaires sont rapprochés jusqu’au 31 décembre et les comptes d’attente sont vides (voir notre guide sur les fichiers CODA).
Les soldes clients et fournisseurs sont justifiés et les vieilles créances analysées.
Les comptes TVA, ONSS et précompte concordent avec les déclarations déposées.
Les contrats, prêts et leasings sont à jour dans le tableau des immobilisations et des dettes.

Le dépôt à la Banque nationale

Les comptes annuels se déposent via l’application en ligne de la Centrale des bilans, au format structuré (XBRL) ou en PDF selon le schéma utilisé : micro, abrégé ou complet selon la taille de la société. Le dépôt est payant et le tarif dépend du schéma et du format.

Un dépôt tardif entraîne une majoration de tarif qui augmente avec la durée du retard. Le vrai risque est ailleurs : une société qui ne dépose pas ses comptes pendant trois exercices consécutifs peut être dissoute judiciairement, et en cas de faillite l’absence de dépôt peut être retenue contre les administrateurs.

Combien de temps prévoir

Pour une PME dont la comptabilité est tenue à jour, la clôture prend quelques jours de travail répartis sur deux à quatre semaines, le temps de rassembler les dernières pièces et les informations d’inventaire. Pour un dossier en retard, il faut d’abord rattraper l’arriéré : c’est l’objet de notre Dossier Rescue.

Si votre équipe ou votre fiduciaire manque de bras au printemps, notre service de support à la clôture prépare les annexes, les tableaux d’amortissement et le dossier de révision, pour que le comptable n’ait plus qu’à vérifier et signer.