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Retards de paiement entre entreprises : intérêts, indemnité et relances
Les règles qui protègent votre trésorerie face aux clients qui paient tard, et une procédure de relance qui préserve la relation.
Les délais de paiement autorisés
Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe le cadre. À défaut d’accord, une facture est payable dans les 30 jours de sa réception ou de la livraison, si celle-ci est plus tardive.
Depuis le 1er février 2022, les parties ne peuvent plus convenir d’un délai supérieur à 60 jours. Une clause prévoyant 90 jours est réputée non écrite, et une éventuelle période de vérification est comptée dans ces 60 jours.
Ce qui est dû dès le premier jour de retard
Si le client ne paie pas à l’échéance, deux montants sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des intérêts de retard au taux légal pour les transactions commerciales : le taux de la BCE majoré de huit points, arrondi au demi-point supérieur. Il est de 10,5 % par an pour 2026.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour les frais de recouvrement, en plus des intérêts.
- Des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables peuvent être réclamés s’ils sont justifiés.
Et avec les particuliers ?
Les règles sont plus strictes envers les consommateurs. Le Code de droit économique impose un premier rappel gratuit, qui laisse au moins 14 jours pour payer, avant de pouvoir réclamer des intérêts ou une indemnité, et ces montants sont plafonnés. Si vous facturez aussi des particuliers, vos conditions générales et vos modèles de rappel doivent en tenir compte.
Une procédure de relance efficace
La majorité des retards ne sont pas de la mauvaise foi : facture égarée, mauvais destinataire, bon de commande manquant. Une relance rapide et courtoise règle la plupart des cas, à condition d’être systématique.
- Avant l’échéance : un rappel amical pour les montants importants.
- J+3 : premier rappel par e-mail, avec la facture et la communication structurée.
- J+15 : appel téléphonique pour comprendre le blocage et obtenir une date de paiement.
- J+30 : mise en demeure écrite mentionnant les intérêts et l’indemnité.
- Au-delà : plan de paiement, recouvrement par un huissier de justice ou procédure judiciaire.
Les dettes non contestées
Entre entreprises, une dette d’argent certaine, exigible et non contestée peut être recouvrée sans passer par le tribunal, via une procédure menée par un huissier de justice. Si le débiteur ne réagit pas, l’huissier obtient un titre exécutoire. C’est souvent plus rapide et moins coûteux qu’une citation.
Mettre la relance en routine
Une relance efficace repose sur des données fiables : les paiements doivent être rapprochés chaque semaine pour ne pas relancer un client qui a déjà payé. Ensuite, c’est une question de régularité.
Notre service de credit management relance vos clients en votre nom, par e-mail et par téléphone, suit les promesses de paiement et vous transmet chaque semaine la liste des dossiers à escalader. Pour en parler, contactez-nous.